A-23, r. 2.1 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’arpenteur-géomètre hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Texte complet
1. Donne ouverture au permis délivré par l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, l’autorisation légale d’exercer la profession d’arpenteur-géomètre délivrée dans une autre province canadienne ou un territoire canadien.
Décision 2010-06-15, a. 1.